01-05-2012
Accès direct : Les procédures disciplinaires réformées - L'instauration d'une commission éducative
Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juin 2011 définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, applicable à la rentrée 2011. L'objectif est double :
L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves.
La réforme instaure également une commission éducative.
Depuis la rentrée 2011, dès lors que le Conseil d'Administration du collège l'a intégré dans le règlement intérieur, sont appliqués dans les établissements d'enseignement du second degré :
L'engagement d'une action disciplinaire est automatique lorsque :
- l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
- l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève
- l'élève est l'auteur de violence physique envers un membre du personnel de l'établissement : le chef d'établissement saisit le conseil de discipline
- l'avertissement
- le blâme
- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement, sans excéder vingt heures
- l'exclusion temporaire de la classe, au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement, qui ne peut excéder huit jours
- l'exclusion temporaire de l'établissement, qui ne peut excéder huit jours
- l'exclusion définitive de l'établissement
⇒ Responsabiliser les élèves
La mesure de responsabilisation a pour objectif de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes. Elle consiste en la participation des élèves à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives ou en l'exécution d'une tâche en dehors des heures d'enseignement. Ces activités peuvent être réalisées au sein :
La mesure de responsabilisation peut également être proposée à titre de mesure alternative soit de l'exclusion temporaire de la classe, soit de l'exclusion temporaire de l'établissement.
Le règlement intérieur des collèges intègre une charte des règles de civilité.
L'exclusion temporaire de l'établissement de plus de huit jours est supprimée.
L'exclusion temporaire de la classe de huit jours maximum est ajoutée à l'échelle des sanctions, l'élève restant néanmoins accueilli dans l'établissement.
Une commission éducative est instituée. Elle se substitue à la commission de vie scolaire avec un renforcement de son rôle. Le chef d'établissement la préside.
Elle examine la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et favorise la recherche d'une réponse éducative.
Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration.
La procédure de modification des règlements intérieurs est engagée dans chaque établissement depuis la rentrée 2011 afin :
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http://www.education.gouv.fr/cid56670/sanctions-scolaires-reforme-des-procedures-disciplinaires-dans-les-etablissements-scolaires.html.
